Subventions et des contributions :

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Titre :
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle et l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Numéro de l’entente :
8991338
Valeur d'entente :
394 341 729,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 - 31 mars 2022
Description :
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 247 072 884 $ sur cinq ans. L'Ontario recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, l'Ontario pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M7A2S9
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q3-00003
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 247 072 884,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Année financière : 20172018 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 8 748 023,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no2 Montant : 7 150 084,00 $ Date d'approbation : 2017/08/02 Modification no3 Montant : 7 005 922,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no4 Montant : 9 898 389,00 $ Date d'approbation : 2018/09/25 Modification no5 Montant : 15 223 472,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no6 Montant : 25 663 521,00 $ Date d'approbation : 2020/03/07 Modification no7 Montant : 14 736 930,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no8 Montant : 18 263 070,00 $ Date d'approbation : 2021/01/22 Modification no9 Montant : 15 528 688,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no10 Montant : 3 379 434,00 $ Date d'approbation : 2021/11/18 Modification no11 Montant : 21 671 312,00 $ Date d'approbation : 2021/11/18

Date de modification
18 nov. 2021
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Aide juridique
But du programme :

L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Modifications :
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