Titre :
ON-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
Numéro de l’entente :
11862731
Valeur d'entente :
2 378 105,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2025
Description :
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5G2K1
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00040
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20242025 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 1 111 556,00 $ Date d'approbation : 2021/09/20 Année financière : 20212022 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 1 570 139,00 $ Date d'approbation : 2022/01/14 Modification no2 Montant : -303 590,00 $ Date d'approbation : 2022/03/10
Date de modification
10 mars 2022
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO, DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.