Subventions et des contributions :
Titre :
Élaboration et diffusion d'information juridique publique sur le projet de loi C4
Numéro de l’entente :
12226766
Valeur d'entente :
92 400,00 $
Date d'entente :
1 mars 2022 - 31 mars 2022
Description :
Le centre d'éducation juridique publique de l'Alberta élaborera des documents d'information juridique sur le projet de loi C-4, un projet de loi modifiant le Code criminel créant de nouvelles infractions criminelles liées à la thérapie de conversion, afin d'atteindre la communauté LGBTQ2+ en particulier et la population en général en Alberta . Plus précisément, la CPLEA prévoit d'utiliser ce financement pour sensibiliser et accroître la disponibilité de l'information par le biais d'un certain nombre d'activités.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA T5K2J1
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00082
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
119012516
Informations supplémentaires :
Financement de subvention limité 20212022
Nom légal du bénéficiaire :
CENTRE FOR PUBLIC LEGAL EDUCATION ALBERTA
Circonscription fédérale :
Edmonton-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
48014
Programme :
Fonds d'aide aux victimes
But du programme :
Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.