Subventions et des contributions :
Titre :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Numéro de l’entente :
12209541
Valeur d'entente :
392 051 520,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2027
Description :
Le gouvernement de l'Ontario a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5S2Z7
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00100
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DES SERVICES À L'ENFANCE ET DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES DE L'ONTARIO, DIVISION DES SERVICES DE JUSTICE POUR LA JEUNESSE
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
But du programme :
Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes soutient l’exécution de programmes et de services de justice pour les jeunes afin d’appuyer les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.