Subventions et des contributions :
Titre :
Triage judiciaire et dépistage de la violence familiale
Numéro de l’entente :
12213388
Valeur d'entente :
1 101 984,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2026
Description :
Ce projet pilote soutiendra les clients qui sont en instance de séparation ou de divorce, avec un accent particulier sur les victimes de violence entre partenaires intimes qui passent par le système de justice familiale. Ce projet vise à mettre en oeuvre un modèle où les agents de triage dépistent les cas de violence familiale et assurent la liaison avec les avocats et les juges en droit de la famille concernant les prochaines étapes et les recommandations pour les dossiers judiciaires impliquant de la violence familiale. Les activités du projet comprendront l'examen et le triage des dossiers judiciaires, le dépistage de la violence familiale, la fourniture d'aiguillages et d'aide à la navigation, et la formulation de recommandations sur les prochaines étapes des processus judiciaires aux juges en droit de la famille.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00231
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20252026
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA SASKATCHEWAN ET PROCUREUR GÉNÉRAL
Circonscription fédérale :
Regina--Wascana
Numéro de la circonscription fédérale :
47009
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.