Subventions et des contributions :
Titre :
Activités de justice familiale - Colombie-Britannique 2022-2027
Numéro de l’entente :
12227532
Valeur d'entente :
8 712 445,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W9J1
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00233
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, DE LA DIVISION DES SERVICES DE JUSTICE FAMILIALE
Circonscription fédérale :
Saanich--Gulf Islands
Numéro de la circonscription fédérale :
59027
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.