Subventions et des contributions :
Titre :
Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions
Numéro de l’entente :
9415385
Valeur d'entente :
4 769 949,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 - 31 mars 2023
Description :
La Colombie-Britannique gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Vancouver, Colombie-Britannique, CA V8W9J2
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00001
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 3 429 949,00 $ Date d'approbation : 2018/11/12 Année financière : 20182019 Trimestre : 3 Modification no1 Montant : 1 340 000,00 $ Date d'approbation : 2022/07/05
Date de modification
5 juil. 2022
Nom légal du bénéficiaire :
BRITISH COLUMBIA MINISTRY OF JUSTICE
Circonscription fédérale :
Saanich--Gulf Islands
Numéro de la circonscription fédérale :
59027
Programme :
Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.
Modifications :