Subventions et des contributions :
Titre :
Formation judiciaire sur la violence entre partenaires intimes impliqués dans le système de justice familiale
Numéro de l’entente :
12293685
Valeur d'entente :
869 861,00 $
Date d'entente :
5 juil. 2022 - 31 mars 2026
Description :
Ce projet vise à améliorer la réponse du système judiciaire à la violence entre partenaires intimes en élaborant un cours national en ligne pour les juges canadiens sur la violence entre partenaires intimes dans le système de justice familiale. Cette formation aidera à identifier, comprendre et répondre à la violence entre partenaires intimes dans les affaires de droit de la famille, et aidera à appliquer les récentes modifications de la Loi sur le divorce relatives à la violence familiale. Les modules seront développés et réalisés en anglais et en français.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Ottawa, Ontario, CA K1P5H9
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00028
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
130089980
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20252026
Nom légal du bénéficiaire :
INSTITUT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE
Circonscription fédérale :
Ottawa-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
35075
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.