Titre :
Accord de partage des coûts - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones - Alberta
Numéro de l’entente :
9519196
Valeur d'entente :
10 032 983,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 - 31 mars 2023
Description :
Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA T5K2E8
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00089
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 8 445 050,00 $ Date d'approbation : 2018/03/13 Année financière : 20172018 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : 1 587 933,00 $ Date d'approbation : 2022/03/28
Date de modification
28 mars 2022
Nom légal du bénéficiaire :
GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
Circonscription fédérale :
Edmonton-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
48014
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles, pour s’assurer que les Autochtones ayant à traiter avec le système de justice pénale ont accès, tout au long du processus, à un traitement juste, équitable et pertinent sur le plan culturel.