Subventions et des contributions :
Titre :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Numéro de l’entente :
12209422
Valeur d'entente :
17 356 524,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2027
Description :
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2L9
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00125
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20212022 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Circonscription fédérale :
Territoires du Nord-Ouest
Numéro de la circonscription fédérale :
61001
Programme :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
But du programme :
Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes soutient l’exécution de programmes et de services de justice pour les jeunes afin d’appuyer les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.