Subventions et des contributions :

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Titre :
Lié à un dossier
Numéro de l’entente :
11782059
Valeur d'entente :
140 000,00 $
Date d'entente :
10 oct. 2020 - 31 mars 2023
Description :
Le but de la contribution est de rembourser les frais encourus par Paul Cavalluzzo pour ses activités en tant qu'avocat spécial dans le dossier de la Cour fédérale du Canada.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5T2S6
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q3-00002
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20202021 à 20222023 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 60 000,00 $ Date d'approbation : 2021/01/29 Année financière : 20202021 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : -10 000,00 $ Date d'approbation : 2022/03/29 Modification no2 Montant : 40 000,00 $ Date d'approbation : 2022/09/29 Modification no3 Montant : 50 000,00 $ Date d'approbation : 2022/11/18

Date de modification
18 nov. 2022
Nom légal du bénéficiaire :
CAVALLUZZO, PAUL
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Programme d'avocats spéciaux
But du programme :

Le Programme des avocats spéciaux vise à aider le ministre de la Justice à s’acquitter des obligations qui lui incombent sous le régime de la section 9 de la LIPR et à contribuer à l’équité des instances. Les qualités et le processus de sélection des avocats spéciaux, ainsi que le soutien administratif et les ressources qui leur sont fournis, notamment les programmes de perfectionnement professionnel, ont pour but d’accroître l’équité des audiences tenues à huis clos sans empêcher le Canada de protéger les renseignements confidentiels.

Modifications :
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