Subventions et des contributions :
Titre :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
Numéro de l’entente :
9412602
Valeur d'entente :
6 715 750,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 - 31 mars 2023
Description :
La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J2L6
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00003
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 6 895 750,00 $ Date d'approbation : 2018/11/12 Année financière : 20182019 Trimestre : 3 Modification no1 Montant : -180 000,00 $ Date d'approbation : 2023/03/31
Date de modification
31 mars 2023
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.
Modifications :