Subventions et des contributions :
Titre :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
Numéro de l’entente :
9413822
Valeur d'entente :
1 174 139,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 - 31 mars 2023
Description :
La Ville de Mississauga gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Mississauga, Ontario, CA L5B3C1
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00004
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 1 343 606,57 $ Date d'approbation : 2018/12/20 Année financière : 20182019 Trimestre : 3 Modification no1 Montant : -169 468,05 $ Date d'approbation : 2023/03/31
Date de modification
31 mars 2023
Nom légal du bénéficiaire :
CORPORATION OF THE CITY OF MISSISSAUGA, THE
Circonscription fédérale :
Mississauga-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
35058
Programme :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.
Modifications :