Subventions et des contributions :
Titre :
Ressources faciles à utiliser sur le droit de la famille
Numéro de l’entente :
11862943
Valeur d'entente :
81 254,00 $
Date d'entente :
27 avr. 2021 - 31 mars 2023
Description :
Le projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies en situation de séparation ou de divorce au moyen d'information sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce et à la Children's Law Act de l'Île-du-Prince-Édouard, et ce, grâce à la refonte de la Trousse pour divorce non contesté et des publications existantes sur le droit de la famille, afin de les rendre encore plus faciles à comprendre et à utiliser. Cette refonte permettra d'optimiser l'utilisation des publications diffusées sur papier et en ligne.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1E1K8
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00038
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
118870757
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20222023 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 60 000,00 $ Date d'approbation : 2021/04/23 Année financière : 20212022 Trimestre : 1 Modification no1 Montant : 21 254,25 $ Date d'approbation : 2023/03/10
Date de modification
10 mars 2023
Nom légal du bénéficiaire :
COMMUNITY LEGAL INFORMATION OF PRINCE EDWARD ISLAND, INC.
Circonscription fédérale :
Charlottetown
Numéro de la circonscription fédérale :
11002
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.
Modifications :