Subventions et des contributions :
Titre :
Nouvelle-Écosse : Aborder les répercussions de la violence entre partenaires intimes
Numéro de l’entente :
12254675
Valeur d'entente :
2 191 700,00 $
Date d'entente :
5 juil. 2022 - 31 mars 2026
Description :
Ce projet développera un logiciel d'information mis à la disposition des juges des tribunaux de la famille pour remédier au manque de communication entre le tribunal de la famille et le tribunal pénal. Il élaborera un modèle d'agent de soutien au tribunal de la famille composé d'une équipe de spécialistes qui soutiendra les victimes de violence conjugale et effectuera des évaluations de cas accélérées. De plus, le projet mettra en œuvre un modèle permettant aux avocats de mener des contre-interrogatoires dans les affaires de justice familiale impliquant de la violence familiale lorsqu'une ou les deux parties se représentent elles-mêmes.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J2L6
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00054
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20252026 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 2 664 000,00 $ Date d'approbation : 2022/07/05 Année financière : 20222023 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : -472 300,00 $ Date d'approbation : 2023/03/29
Date de modification
29 mars 2023
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.
Modifications :