Subventions et des contributions :
Titre :
Élagir le soutien aux victimes de violence familiale impliquées dans le système de justice familiale à l'ÎPÉ
Numéro de l’entente :
12253936
Valeur d'entente :
2 572 377,00 $
Date d'entente :
5 juil. 2022 - 31 mars 2026
Description :
Ce projet vise à offrir une formation en médiation familiale et en arbitrage dans les affaires de droit de la famille aux praticiens du droit tout en créant un spécialiste de la justice familiale et de navigateur pour soutenir les victimes de violence entre partenaires intimes dans des affaires criminelles et familiales concurrentes. Le projet soutiendra les services de contre-interrogatoire dans les affaires de droit de la famille et développera et mettra en œuvre des outils pour l'identification de la violence familiale dans les affaires de la Cour de la famille.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Summerside, Île-du-Prince-Édouard, CA C1N5L2
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00055
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20252026 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 2 784 260,00 $ Date d'approbation : 2022/07/05 Année financière : 20222023 Trimestre : 2 Modification no2 Montant : -211 883,00 $ Date d'approbation : 2023/02/08
Date de modification
8 févr. 2023
Nom légal du bénéficiaire :
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Circonscription fédérale :
Egmont
Numéro de la circonscription fédérale :
11003
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.
Modifications :