Subventions et des contributions :
Titre :
Projet de cadre sur la famille pour les conseillers parajudiciaires autochtones de la Nouvelle-Écosse
Numéro de l’entente :
12668608
Valeur d'entente :
98 670,00 $
Date d'entente :
1 mars 2023 - 31 déc. 2023
Description :
Le Nova Scotia Family Courtworker Framework Project, vise à créer un cadre de travail pour l'assistance parajudiciaire en matière familiale pour les Autochtones. Ils rencontreront des représentants du ministère de la Justice de la Nouvelle Écosse, les 13 bandes désignées Kwilmu'kw Maw klusuaqn (KMK) et les services à la famille et à l'enfance des Mi'gmaq pour créer un comité directeur et orienter les engagements afin de déterminer le meilleur modèle pour la Nouvelle Écosse. Il s'agira notamment de déterminer le nombre d'auxiliaires parajudiciaires pour les familles et les services nécessaires, la manière dont ils devraient être gérés, les coûts, les options de formation, etc. Cette démarche permettra finalement de créer une équipe d'auxiliaires parajudiciaires pour les familles à une date ultérieure, qui apportera un soutien indispensable aux familles autochtones qui cherchent à protéger leurs droits et à défendre leurs intérêts dans le système de tribunaux de la famille.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Eskasoni, Nouvelle-Écosse, CA B1W1B2
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00338
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
MI'KMAW LEGAL SUPPORT NETWORK, THE
Circonscription fédérale :
Sydney--Victoria
Numéro de la circonscription fédérale :
12010
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles, pour s’assurer que les Autochtones ayant à traiter avec le système de justice pénale ont accès, tout au long du processus, à un traitement juste, équitable et pertinent sur le plan culturel.