Subventions et des contributions :
Titre :
Programme de droit coutumier Mi'kmaq
Numéro de l’entente :
12279078
Valeur d'entente :
1 263 700,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Le bénéficiaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités telles que la postcure Gladue, la médiation civile/familiale, la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réinsertion.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Eskasoni, Nouvelle-Écosse, CA B1W1B2
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00418
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
MI'KMAW LEGAL SUPPORT NETWORK, THE
Circonscription fédérale :
Sydney--Victoria
Numéro de la circonscription fédérale :
12010
Programme :
Programme de justice autochtone
But du programme :
Le Programme de justice autochtone appuie les programmes de justice communautaires qui sont pertinents sur le plan culturel et qui offrent des solutions de rechange aux processus judiciaires conventionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.