Subventions et des contributions :
Titre :
Entente sur les services d'accès à la justice - Nunavut (2022-2027)
Numéro de l’entente :
12349652
Valeur d'entente :
18 824 951,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Nunavut appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Iqaluit, Nunavut, CA X0A0H0
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q1-00004
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 17 447 958,00 $ Date d'approbation : 2022/07/06 Année financière : 20222023 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 1 376 993,00 $ Date d'approbation : 2023/05/17
Date de modification
17 mai 2023
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU NUNAVUT
Circonscription fédérale :
Nunavut
Numéro de la circonscription fédérale :
62001
Programme :
Ententes sur les services d'accès à la justice
But du programme :
Les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires permettent au gouvernement fédéral d’aider les trois territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, ce qui comprend l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaires aux Autochtones ainsi que la vulgarisation et l’information juridiques.
Modifications :