Subventions et des contributions :
Titre :
2023-2024 Paiement pour une subvention nommée, Programme juridique de partenariats et d'innovation
Numéro de l’entente :
12701274
Valeur d'entente :
150 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2024
Description :
L'organisation continuera à répondre à l'élaboration de politiques législatives pénales ayant des incidences sur la police et à formuler des recommandations sur des initiatives législatives, participer à des consultations avec des intervenants et d'autres partenaires dans le domaine de la justice pénale. Il fournira des conseils au Ministère sur des questions liées à la justice et des recommandations sur des amendements possibles aux lois, notamment par l'entremise du Comité de modifications aux lois.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Kanata, Ontario, CA K2K0E3
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q1-00006
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE
Circonscription fédérale :
Kanata--Carleton
Numéro de la circonscription fédérale :
35041
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.