Subventions et des contributions :
Titre :
Contribution annuel 2023
Numéro de l’entente :
12816307
Valeur d'entente :
348 000,00 $
Date d'entente :
23 juin 2023 - 31 mars 2024
Description :
La quote-part annuelle permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
The Hague, Autre, NL
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q1-00025
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.