Subventions et des contributions :

Titre :
Accord de partage des coûts - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones - Saskatchewan
Numéro de l’entente :
12667848
Valeur d'entente :
3 840 075,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q3-00059
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028

Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA SASKATCHEWAN
Circonscription fédérale :
Regina--Wascana
Numéro de la circonscription fédérale :
47009
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles, pour s’assurer que les Autochtones ayant à traiter avec le système de justice pénale ont accès, tout au long du processus, à un traitement juste, équitable et pertinent sur le plan culturel.