Subventions et des contributions :
Titre :
Améliorer l'accès à la justice familiale
Numéro de l’entente :
12417116
Valeur d'entente :
691 700,00 $
Date d'entente :
7 nov. 2022 - 31 mars 2025
Description :
Ce projet vise à soutenir l'accès à la justice familiale et au système judiciaire en réduisant les barrières linguistiques et en identifiant les obstacles pour les populations diverses et mal desservies, en créant plus d'opportunités pour recalculer la pension alimentaire pour enfants grâce à des solutions de rechange aux tribunaux, en améliorant la procédure civile en matière de droit de la famille, et en assurant la disponibilité de programmes spécialisés.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A7N8
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00031
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20242025 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 711 700,00 $ Date d'approbation : 2022/11/02 Année financière : 20222023 Trimestre : 3 Modification no1 Montant : -20 000,00 $ Date d'approbation : 2024/02/27
Date de modification
27 févr. 2024
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Circonscription fédérale :
Charlottetown
Numéro de la circonscription fédérale :
11002
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.
Modifications :