Subventions et des contributions :
Titre :
Entente sure le Programme d'assistance aux parajudiciaires autochtones - Alberta
Numéro de l’entente :
12668328
Valeur d'entente :
12 455 444,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA T5K2E8
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00039
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 12 031 050,00 $ Date d'approbation : 2023/06/01 Année financière : 20232024 Trimestre : 1 Modification no1 Montant : 424 394,00 $ Date d'approbation : 2024/03/18
Date de modification
18 mars 2024
Nom légal du bénéficiaire :
GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
Circonscription fédérale :
Edmonton-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
48014
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :
Depuis 1978, le Programme d’APA permet au Ministère de verser des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre d’accords de contribution bilatéraux pluriannels au titre du partage des coûts, dans le but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale.
Modifications :