Subventions et des contributions :

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Titre :
Financement de base 2023-2028
Numéro de l’entente :
12706018
Valeur d'entente :
654 529,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J3Z6
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00046
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
888359312
Informations supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 375 000,00 $ Date d'approbation : 2023/03/24 Année financière : 20222023 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : 279 529,00 $ Date d'approbation : 2024/02/16

Date de modification
16 févr. 2024
Nom légal du bénéficiaire :
ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles vise à fournir des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles de diverses façons, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en élaborant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique vulgarisée. Les activités et les projets entrepris en vertu du Fonds d’appui s’alignent sur les engagements du Gouvernement d’encourager la participation de tous les Canadiens à tirer profit de la dualité linguistique et d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Modifications :
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