Subventions et des contributions :
Titre :
Cotisation annuelle 2023-24
Numéro de l’entente :
13070299
Valeur d'entente :
146 000,00 $
Date d'entente :
1 janv. 2024 - 31 déc. 2024
Description :
L'objectif de verser la quote-part annuelle est de permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Rome, Autre, IT
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00093
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ (UNIDROIT)
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme cadre avec la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.