Subventions et des contributions :
Titre :
Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour la N.-É. 2023-2028
Numéro de l’entente :
12273901
Valeur d'entente :
7 217 080,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J2L6
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00124
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.