Subventions et des contributions :
Titre :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
Numéro de l’entente :
12272579
Valeur d'entente :
2 364 095,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que le Manitoba puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Winnipeg, Manitoba, CA R3C3L6
Numéro de référence :
119-2023-2024-Q4-00126
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20232024 à 20272028
Nom légal du bénéficiaire :
MANITOBA DEPARTMENT OF JUSTICE, COURT SERVICES
Circonscription fédérale :
Winnipeg-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
46011
Programme :
Fonds pour la Loi sur les contraventions
But du programme :
Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventionsfournit du financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contravention provinciaux.