Subventions et des contributions :
Titre :
Activités de subventions 2024-2029
Numéro de l’entente :
13140562
Valeur d'entente :
750 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2024 - 31 mars 2029
Description :
L'organisation continuera à répondre à l'élaboration de politiques législatives pénales ayant des incidences sur la police et à formuler des recommandations sur des initiatives législatives, participer à des consultations avec des intervenants et d'autres partenaires dans le domaine de la justice pénale. Il fournira des conseils au Ministère sur des questions liées à la justice et des recommandations sur des amendements possibles aux lois, notamment par l'entremise du Comité de modifications aux lois.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Meilleur accès au système de justice canadien
Location :
Kanata, Ontario, CA K2K0E3
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q1-00027
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Subvention désignée (PJPI)
Nom légal du bénéficiaire :
ASSOCIATION CANADIENNE DES CHEFS DE POLICE
Circonscription fédérale :
Kanata--Carleton
Numéro de la circonscription fédérale :
35041
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.