Subventions et des contributions :
Titre :
Activités de subventions 2024-2029
Numéro de l’entente :
13139670
Valeur d'entente :
250 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2024 - 31 mars 2029
Description :
L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Meilleur accès au système de justice canadien
Location :
Ottawa, Ontario, CA K2J1E9
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q1-00086
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Subvention désignée (PJPI)
Nom légal du bénéficiaire :
CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
Circonscription fédérale :
Nepean
Numéro de la circonscription fédérale :
35064
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.