Titre :
Traduction de décisions judiciaires dans l'autre langue officielle
Numéro de l’entente :
12731075
Valeur d'entente :
796 500,00 $
Date d'entente :
17 avr. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Le projet consiste à traduire et publier des décisions judiciaires dans l'autre langue officielle. L'organisation continuera également à établir des contacts avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'alimenter la liste de décisions judiciaires qui seront recommandées pour traduction dans l'autre langue officielle. Le projet vise à accroître le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires canadiens, principalement, mais non exclusivement, dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Capacité accrue des intervenants d’offrir des services liés à la justice dans les deux langues officielles
Location :
Moncton, Nouveau-Brunswick, CA E1A3E9
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00022
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
108160979
Date de modification
8 janv. 2025
Nom légal du bénéficiaire :
CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES
Circonscription fédérale :
Moncton--Riverview--Dieppe
Numéro de la circonscription fédérale :
13007
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles vise à fournir des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles de diverses façons, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en élaborant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique vulgarisée. Les activités et les projets entrepris en vertu du Fonds d’appui s’alignent sur les engagements du Gouvernement d’encourager la participation de tous les Canadiens à tirer profit de la dualité linguistique et d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.