Subventions et des contributions :
Titre :
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Numéro de l’entente :
13204950
Valeur d'entente :
164 142 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2024 - 31 mars 2027
Description :
L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés contribue à un système d’asile équitable et efficace. Cet accord de contribution de trois ans entre le Canada et l'Aide juridique de l'Ontario appuiera la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en Ontario.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Renforcement de la capacité des bénéficiaires en matière de prestation des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés admissibles économiquement défavorisés.
Location :
Toronto, Ontario, CA M5G2H1
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00086
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Informations supplémentaires :
Modification pour augmenter l'entente de financement de 3 254 000,00 $
Centres de coûts :
Immigration & Refugee Legal Aid
Date de modification
20 févr. 2025
Nom légal du bénéficiaire :
AIDE JURIDIQUE ONTARIO
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Aide juridique
But du programme :
Le Programme d’aide juridique soutient la responsabilité essentielle du support au système de justice. Il soutient également le résultat clé suivant du ministère : les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Modifications :