Subventions et des contributions :
Permet des procès de SPA à procéder
Modification pour prolonger l'échéancier du projet et Modification pour augmenter l'entente de financement de 20 000,00 $
Centres de coûts :
Programme d'avocats spéciaux - Dépenses liées à la cause
Le Programme d’avocats spéciaux a été créé pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial). Les présentes modalités régissent l’administration de la contribution du Canada à l’égard du perfectionnement professionnel et des honoraires liés au cas, les débours et les frais de déplacement des bénéficiaires du fonds du Programme d’avocats spéciaux.
La mise en œuvre d’un Programme d’avocats spéciaux était nécessaire, et demeure essentielle, pour que le gouvernement puisse continuer de se fonder sur des renseignements classifiés dans le cadre d’une instance relative à l’interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La nomination des avocats spéciaux se limite aux affaires d’interdiction de territoire, incluant les appels, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés où des renseignements classifiés doivent être protégés contre la divulgation publique pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.