Subventions et des contributions :
Titre :
Justice en matière de logement pour tous : Autonomiser les locataires racialisés grâce à un soutien juridique
Numéro de l’entente :
13349563
Valeur d'entente :
125 000,00 $
Date d'entente :
24 févr. 2025 - 31 mars 2025
Description :
Le projet aidera les locataires musulmans de l'Ontario à mieux connaître leurs droits et leurs obligations légales, et soutiendra ceux qui sont confrontés à un problème juridique en leur fournissant des services de conseil juridique. Des cliniques de conseils juridiques et des ateliers éducatifs seront proposés et couvriront des sujets tels que la prévention des expulsions, le contrôle des loyers et la protection des locataires.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Meilleur accès au système de justice canadien
Location :
Ottawa, Ontario, CA K2G6M1
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00424
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
796952109
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
MUSLIM LEGAL SUPPORT CENTRE
Circonscription fédérale :
Nepean
Numéro de la circonscription fédérale :
35064
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.