Subventions et des contributions :
Titre :
Accord de partage des coûts - Entente sur le Programme d'assistance aux parajudiciaires autochtones - Nouveau-Brunswick
Numéro de l’entente :
13329931
Valeur d'entente :
1 504 510,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2024 - 31 mars 2028
Description :
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
Le Programme offre des services tels quel du soutien à l'élaboration de rapports Gladue, de l’information sur les accusations, les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, la libération sous caution, la déjudiciarisation, la justice réparatrice et les alternatives de justice communautaire autochtone. Le Programme offre également un soutien pour accéder aux ressources juridiques ainsi qu'à des programmes communautaires appropriés, notamment des services de bien-être, sur les traumatismes, de logement, de famille et d'emploi. Enfin, le Programme facilite la communication entre les fonctionnaires des tribunaux, les accusés, les membres de la famille et les communautés pour assurer la compréhension et la collaboration.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Connaissance accrue de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles par les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice.
Location :
Fredericton, Nouveau-Brunswick, CA E3B1C2
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q4-00432
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Centres de coûts :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Nom légal du bénéficiaire :
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET CABINET DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Circonscription fédérale :
Fredericton
Numéro de la circonscription fédérale :
13003
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :
Depuis 1978, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones permet au Ministère de verser des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le cadre d’accords de contribution bilatéraux pluriannels au titre du partage des coûts, dans le but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice.