Subventions et des contributions :
Titre :
Contribution obligatoire du Canada 2026-27
Numéro de l’entente :
14078724
Valeur d'entente :
417 000,00 $
Date d'entente :
17 juin 2026 - 31 mars 2027
Description :
La contribution obligatoire annuelle permet au Canada de s'acquitter de ses obligations financières envers la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que d'atteindre ses objectifs de politique internationale.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Cadre juridique canadien renforcé
Location :
The Hague , Autre, NL
Numéro de référence :
119-2026-2027-Q1-00022
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
autre
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Conférence de la Haye de droit international privé
Nom légal du bénéficiaire :
CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Circonscription fédérale :
Avalon
Numéro de la circonscription fédérale :
10001
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.