Subventions et des contributions :
Titre :
Projet Ontario de liens entre l’identité et la mise en liberté sous caution
Numéro de l’entente :
13994369
Valeur d'entente :
250 000,00 $
Date d'entente :
1 juin 2026 - 31 mars 2028
Description :
Il s'agira d'un projet pilote pour l'Ontario visant à renforcer la capacité en vue de la prochaine étape de liaison, de partage et d'analyse des données sur la libération sous caution. Comme étape suivante allant au-delà de la mise en œuvre du Plan d'action national sur les données relatives à la libération sous caution, ce projet testera des techniques de liaison de données sur des ensembles de données de l'Ontario afin de produire des identifiants portant sur les éventuelles récidives commises pendant une période de mise en liberté sous caution et la récidive. De plus, ce projet commencera à examiner les autorités juridiques et le cadre régissant le partage de données entre la province et le Centre d'information de la police canadienne.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Cadre juridique canadien renforcé
Location :
Toronto, Ontario, CA M5C 1C4
Numéro de référence :
119-2026-2027-Q1-00028
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
gouvernement
Renseignements supplémentaires :
Centres de coûts :
Programme juridique de partenariats et d'innovation - Général
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
Circonscription fédérale :
Toronto-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
35109
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.