Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
8991338
Valeur d'entente :
279 875 302,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 - 0001-01-01T00:00:00
Description :
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 247 072 884 $ sur cinq ans. L'Ontario recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, l'Ontario pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q2-00002
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 Le budget de 2018 prévoyait des fonds supplémentaires pour répondre à l’accroissement de la demande d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en 2018-2019. L’Ontario recevra 9 898 389 $ de ce financement supplémentaire pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Date de modification
25 sept. 2018
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
Programme :
Fonds D'Adaptation Des Collectivités (Fonds adaptation collectivités (DC))
But du programme :
Soutien ponctuel et ciblé
Modifications :