Subventions et des contributions :
Numéro de l’entente :
9437111
Valeur d'entente :
254 965 975,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 - 0001-01-01T00:00:00
Description :
Le gouvernement de l'Ontario a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q3-00114
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20182019 à 20222023
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DES SERVICES À L'ENFANCE ET DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES
Programme :
Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions (DEC-Croissance)
But du programme :
Performance des entreprises
Modifications :