Subventions et des contributions :

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Numéro de l’entente :
10149557
Valeur d'entente :
113 578,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2019 -
Description :
Le projet vise à fournir un perfectionnement en français, comprenant des composantes sur la terminologie juridique de common law en français, à des juges de la Cour provinciale de l'Alberta afin d'appuyer une cour itinérante bilingue à l'intérieur de la Cour provinciale de l'Alberta. La formation renforcera la capacité des juges à présider en français des procédures pénales, des demandes de libération sous caution, des audiences de détermination de la peine, des causes relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, des affaires relevant de la compétence de la Cour en matière de droit de la famille et de protection de l'enfance, des affaires civiles, des conférences préparatoires au procès dans tous les domaines et des auditions judiciaires de résolution de conflits.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q4-00042
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
Programme :
Programme Diversification Des Collectivités (DEC-Diversification)
But du programme :

Mobilisation des régions