Subventions et des contributions :
Titre :
Contribution annuelle de 2019
Numéro de l’entente :
10747138
Valeur d'entente :
320 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2019 - 31 mars 2020
Description :
L'objectif de verser la quote-part annuelle est de permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
The Hague, Québec, NL
Numéro de référence :
119-2019-2020-Q2-00079
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.