Subventions et des contributions :
Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 71 119 016,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Année financière : 20172018 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 784 231,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no2 Montant : 609 636,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no3 Montant : 395 264,00 $ Date d'approbation : 2018/09/25 Modification no4 Montant : 1 384 784,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no5 Montant : 1 452 356,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no6 Montant : 2 584 303,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Modification no7 Montant : 1 262 224,00 $ Date d'approbation : 2021/11/18
L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.