Subventions et des contributions :
Titre :
Financement de base 2022-27
Numéro de l’entente :
12236620
Valeur d'entente :
816 500,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
L'organisme continuera d'offrir de l'information vulgarisée sur le système de justice canadien afin d'accroître les connaissances et de favoriser un meilleur accès à la justice pour la population de la Nouvelle-Ecosse.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J3X8
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00102
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
107865735
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
LEGAL INFORMATION SOCIETY OF NOVA SCOTIA
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.