Subventions et des contributions :
Titre :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Numéro de l’entente :
12208850
Valeur d'entente :
130 457 640,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2027
Description :
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W9S1
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00112
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20262027
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
BRITISH COLUMBIA GOVERNMENT, MINISTRY OF CHILDREN AND FAMILY DEVELOPMENT
Circonscription fédérale :
Saanich--Gulf Islands
Numéro de la circonscription fédérale :
59027
Programme :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
But du programme :
Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes soutient l’exécution de programmes et de services de justice pour les jeunes afin d’appuyer les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Modifications :