Subventions et des contributions :
Titre :
Programme de suivi Gladue et Intégrité du Programme de droit coutumier Mi'kmaq (PDCM)
Numéro de l’entente :
12251970
Valeur d'entente :
583 500,00 $
Date d'entente :
1 déc. 2021 - 31 mars 2027
Description :
Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de sensibilisation du public et prévention, déjudiciarisation, règlement des différends ou médiation, y compris la médiation civile et familiale, options de détermination de la peine, soins postpénitentiaires Gladue/soutien après la peine, soutien aux victimes et réinsertion sociale des contrevenants.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Eskasoni, Nouvelle-Écosse, CA B1W1B2
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00263
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
MI'KMAW LEGAL SUPPORT NETWORK, THE
Circonscription fédérale :
Sydney--Victoria
Numéro de la circonscription fédérale :
12010
Programme :
Programme de justice autochtone
But du programme :
Le Programme de justice autochtone appuie les programmes de justice communautaires qui sont pertinents sur le plan culturel et qui offrent des solutions de rechange aux processus judiciaires conventionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.