Titre :
Entente EIOEC (Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle) avec Aide juridique Ontario
Numéro de l’entente :
12305882
Valeur d'entente :
1 400 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2026
Description :
Ce projet fournira du financement à Aide juridique Ontario pour une durée de cinq ans, pour la préparation Ce projet fournira du financement à Aide juridique Ontario pour une durée de cinq ans, pour la préparation de l'Évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) pour les clients admissibles de la province de l'Ontario. Les EIOEC sont des rapports pré-sentenciels qui aident les tribunaux dans les considérations relatives aux façons dont les effets du racisme et de d'autres circonstances uniques vécus par les Noirs et, potentiellement pas d'autres minorités racisées ont contribué à leurs démêlés avec le système de justice pénal.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5G2G1
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00362
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20262027
Date de modification
0001-01-01T00:00:00
Nom légal du bénéficiaire :
AIDE JURIDIQUE ONTARIO
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Aide juridique
But du programme :
L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.