Subventions et des contributions :
Titre :
Activités de justice familiale - NU 2022-2027
Numéro de l’entente :
12282331
Valeur d'entente :
1 052 140,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Entente de cinq ans entre le Canada et le territoire du Nunavut pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Iqaluit, Nunavut, CA X0A0H0
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q1-00007
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
GOUVERNEMENT DU NUNAVUT, MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circonscription fédérale :
Nunavut
Numéro de la circonscription fédérale :
62001
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.