Subventions et des contributions :

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Titre :
Accord ARE avec Yukon
Numéro de l’entente :
12284380
Valeur d'entente :
100 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2023
Description :
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État au Yukon.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Whitehorse, Yukon, CA Y1A1C3
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q1-00018
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

2022-2023

Nom légal du bénéficiaire :
LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU YUKON
Circonscription fédérale :
Yukon
Numéro de la circonscription fédérale :
60001
Programme :
Aide juridique
But du programme :

L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.