Subventions et des contributions :

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Titre :
Accord ARE avec Le Manitoba
Numéro de l’entente :
12284979
Valeur d'entente :
2 500,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État au Manitoba.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Winnipeg, Manitoba, CA R3C0R9
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q1-00019
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027

Nom légal du bénéficiaire :
L'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA
Circonscription fédérale :
Winnipeg-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
46011
Programme :
Aide juridique
But du programme :

L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.