Subventions et des contributions :
Titre :
Entente sur les services d'accès à la justice - Northwest Territories (2022-27)
Numéro de l’entente :
12348303
Valeur d'entente :
14 906 333,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Northwest Territories appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2L9
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00046
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Circonscription fédérale :
Territoires du Nord-Ouest
Numéro de la circonscription fédérale :
61001
Programme :
Ententes sur les services d'accès à la justice
But du programme :
Les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires permettent au gouvernement fédéral d’aider les trois territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, ce qui comprend l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaires aux Autochtones ainsi que la vulgarisation et l’information juridiques.